Modifications aux lois et règlements de l'Ontario sur les véhicules tout terrain
Les véhicules tout terrain ont maintenant accès à l'accotement et la partie asphaltée de certaines routes de l'Ontario. Ces nouveaux règlements, entrés en vigueur le 31 juillet 2003, ne s'appliquent qu'à une seule catégorie de VTT. Ce sont les VTT qui…
- ont quatre roues dont les pneus sont tous en contact avec la route;
- ont un guidon de direction;
- ont un siège à enfourcher; et
- qui répondent aux exigences de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles du Canada et de la norme de l'American National Standards Institute (norme ANSI).
Ces nouveaux règlements ne s'appliquent pas à d'autres types de véhicules tout terrain, comme les mini-vélos, les motos hors-route et les motos de moto-cross.
Autorité municipale en matière de véhicules tout terrain
Depuis juillet 2003, les municipalités sont habilitées à autoriser la circulation des véhicules tout terrain (VTT) sur les routes relevant de leur compétence. Pour ce faire, elles doivent adopter un règlement. Elles peuvent décider sur quelles routes, sur quels tronçons de route, à quelle heure et en quelle saison les VTT peuvent circuler. Elles peuvent aussi imposer des limites de vitesse inférieures à celles exigées par la loi. En l'absence de règlement, les VTT n'ont pas le droit de circuler sur les routes municipales.
Vous trouverez plus d'informations sur l'autorité municipale sur le site www.e-laws.gov.on.ca, Lois et règlements de l'Ontario, Code de la route, article 191.8.
Où les véhicules tout terrain peuvent et ne peuvent pas aller
- Les nouveaux règlements s'appliquent seulement aux routes provinciales.
- Les véhicules tout terrain sont interdits sur les autoroutes de la série 400 et sur l'autoroute transcanadienne.
- Ces véhicules ont généralement accès aux routes 500 à 899 et 7000 ainsi qu'aux routes où la circulation est peu importante.
- Les VTT peuvent circuler sur les routes provinciales qui ont un débit journalier moyen de moins de 5 000 véhicules en été. Certaines routes provinciales où les VTT peuvent se déplacer sont précisées dans les annexes des règlements.
- Les dispositions concernant l'utilisation des VTT sur les routes du Grand Nord de l'Ontario demeurent valides.
- Les VTT peuvent circuler sur l'accotement et emprunter la partie carrossable de la route lorsque l'accotement est impraticable ou dangereux.
- La limite de vitesse est plus basse que les limites affichées :
- 20 km/h — routes dont la limite est de 50 km/h ou moins
- 50 km/h — routes dont la limite est de plus de 50 km/h
- Les VTT ne peuvent circuler dans une zone de construction, sur une route fermée ou dans un parc provincial à moins que celui-ci ne l'autorise.
- Les municipalités peuvent adopter des règlements pour décider si, où et quand les VTT peuvent emprunter les routes locales.
Exigences concernant le permis de conduire et l'immatriculation
- Les conducteurs doivent porter un casque de motocycliste, avoir un permis de conduire G2 ou M2 ou de niveau supérieur, une immatriculation et une assurance.
- Les VTT doivent être immatriculés et leur propriétaire doit avoir un certificat valide, sauf dans les régions exemptées (p. ex., le Grand Nord de l'Ontario).
- Les exemptions accordées aux fermiers, aux trappeurs et aux travailleurs des services publics demeurent valides.
- Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'automobiliste en ligne.
Règles de la circulation
- Les conducteurs de VTT doivent respecter une limite de vitesse plus basse que les limites affichées.
- Les VTT ne peuvent transporter de passagers.
- Les VTT peuvent tirer des remorques.
- La vue du conducteur ne peut être obstruée dans aucune direction.
- Il est illégal de conduire un VTT sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
- Les conducteurs doivent conduire leur VTT dans la même direction que la circulation.
Normes d'équipement du véhicule
- Les VTT doivent avoir l'équipement prescrit (p. ex, phares, feux arrière, freins en bon état, réflecteurs, pneus basse pression).
- Il faut respecter les restrictions de largeur et de poids applicables au type de véhicule.
Mesures de protection environnementale
- Il est interdit de conduire un VTT de façon à perturber ou détruire l'environnement naturel, qui comprend l'habitat du poisson, les biens privés, la flore et la faune.
Foire aux questions
Accroître l'accès des véhicules tout terrain à certaines routes provinciales
- Qu'est-ce qu'un véhicule tout terrain?
- En vertu de quelle loi l'utilisateur d'un VTT a-t-il le droit d'emprunter certaines routes provinciales?
- D'après les nouveaux règlements, où les véhicules tout terrain auront-ils le droit de circuler?
- Pourquoi le ministère accroît-il l'accès des véhicules tout terrain à certaines routes provinciales?
- Quelles sont les règles actuelles concernant l'accès des véhicules tout terrain au réseau routier?
- Comment cette initiative favorisera-t-elle la sécurité des usagers de la route?
- À quoi aboutiront ces règlements?
- Quand les règlements sont-ils entrés en vigueur?
- Qui a été consulté lorsque ces mesures législatives et ces règlements ont été élaborés?
- Comment les autorités municipales agiront-elles vis-à-vis des véhicules tout terrain une fois les règlements entrés en vigueur?
- Quelle est la taille de l'industrie des véhicules tout terrain?
- Est-ce qu'un conducteur de VTT peut être accusé de conduite en état d'ivresse?
Qu'est-ce qu'un véhicule tout terrain?
Les véhicules tout terrain (VTT) désignent tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, ainsi que certains véhicules reconnus par les autorités de réglementation ayant quatre roues ou plus, qui sont utilisés à des fins récréatives.
Selon les nouveaux règlements, le type de véhicule tout terrain suivant a désormais le droit d'emprunter les routes provinciales; un VTT :
- qui a quatre roues, dont tous les pneus sont en contact avec le sol;
- qui a un guidon de direction;
- dont le siège se chevauche;
- qui est conçu pour transporter le conducteur seul, sans passager.
En vertu de quelle loi l'utilisateur d'un VTT a-t-il le droit d'emprunter certaines routes provinciales?
La Loi visant à réduire les formalités administratives (projet de loi 11) a reçu la sanction royale le 22 décembre 1999, et a abouti à une loi habilitante visant à :
- classer les véhicules tout terrain et leurs conducteurs;
- réglementer la circulation sur certaines routes et fixer des conditions;
- permettre aux municipalités d'adopter des règlements régissant l'accès, les limites de vitesse et les périodes ou saisons où les VTT peuvent circuler sur les routes relevant de leur compétence (pas les routes provinciales).
Cette loi habilitante et les règlements y afférents sont entrés en vigueur le 31 juillet 2003, élargissant ainsi l'accès de certains véhicules tout terrain à l'accotement et au tronçon asphalté de certaines routes provinciales.
Les routes en question sont recensées dans les règlements.
D'après les nouveaux règlements, où les véhicules tout terrain auront-ils le droit de circuler?
Certains véhicules tout terrain ont le droit d'utiliser l'accotement de la chaussée et la partie carrossable de la route si l'accotement est impraticable ou dangereux. Généralement, ces véhicules sont autorisés à emprunter les routes des séries 500-899 et 7000 et les routes ayant un faible débit de circulation (dont le débit journalier moyen est de moins de 5 000 véhicules en été).
Les tronçons des routes en question se trouvent en annexe des règlements. Pour obtenir plus de détails, veuillez vous reporter au site Web www.e-laws.gov.on.ca.
Les autorités municipales sont habilitées à adopter des règlements qui indiquent sur quelles routes municipales les véhicules tout terrain peuvent circuler et à quel moment, le cas échéant.
Les conducteurs de véhicules tout terrain ne sont pas autorisés à circuler sur les emprises (p. ex, le terre-plein central) entre des voies de circulation de direction opposée. Les conducteurs de VTT ne peuvent circuler dans une zone de construction sur une voie fermée, ni dans un parc provincial, à moins que les autorités du parc ne l'autorisent.
Pourquoi le ministère accroît-il l'accès des véhicules tout terrain à certaines routes provinciales?
Les intervenants ont reconnu qu'il fallait élargir l'accès des VTT utilisés à des fins récréatives à certaines routes pour permettre aux conducteurs de se déplacer d'une piste à l'autre et d'accéder à des lieux de chasse et de pêche.
De surcroît, si les conducteurs de véhicules tout terrain jouissent d'un certain accès au réseau routier de manière sécuritaire, l'économie rurale et la qualité de vie en Ontario en bénéficieront.
Quelles sont les règles actuelles concernant l'accès des véhicules tout terrain au réseau routier?
La Loi sur les véhicules tout terrain et le Code de la route réglementent l'usage des véhicules tout terrain et détaillent les exigences liées à l'immatriculation, à la délivrance du permis, à l'assurance, à l'accès à certaines routes et à la sécurité des VTT.
Auparavant, la conduite de ces véhicules était interdite sur toutes les autoroutes et routes de l'Ontario, sous réserve de certaines exceptions — qui demeurent en vigueur — visant :
- les agriculteurs, les trappeurs et les travailleurs des travaux publics, qui avaient le droit d'emprunter certaines routes avec un VTT aux fins de leur travail; et
- le Grand Nord ontarien (au nord du 50e parallèle).
Comment cette initiative favorisera-t-elle la sécurité des usagers de la route?
Afin de promouvoir la sécurité de tous les usagers de la route, nous avons mis au point des règlements sur les véhicules tout terrain, selon lesquels ces véhicules pourront emprunter certaines routes de façon sécuritaire.
À quoi aboutiront ces règlements?
Les règlements établissent :
- les types de véhicules tout terrain qui auront le droit d'emprunter le réseau routier;
- une annexe des routes (liste des routes ouvertes aux VTT);
- les exigences liées au permis et à l'immatriculation;
- les règles de la circulation (vitesse, passage, carrefours, signalisation, etc.);
- les normes sur l'équipement du véhicule (phares, feux arrière, freins, réflecteurs, taille, poids);
- des mesures de protection de l'environnement.
Quand les règlements sont-ils entrés en vigueur?
Le MTO a mis en oeuvre cette initiative permettant aux véhicules tout terrain d'emprunter certaines routes provinciales le 31 juillet 2003.
Qui a été consulté lorsque ces mesures législatives et ces règlements ont été élaborés?
Le ministère a travaillé avec un large éventail d'intervenants, à savoir l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, la Fédération des clubs de VTT en Ontario, la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, la Fur Managers Federation, le Conseil canadien des distributeurs de véhicules tout terrain, l'Association des municipalités de l'Ontario, le secteur municipal et les services de police.
Le MTO a aussi consulté un certain nombre de ministères, comme le ministère du Tourisme et des Loisirs, le ministère des Richesses naturelles, le ministère du Développement du Nord et des Mines, le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de la Sûreté et de la Sécurité publique.
Des séances de consultation des intervenants ont été tenues dans toute la province en septembre 2002 afin de jeter les bases de ces règlements.
Comment les autorités municipales agiront-elles vis-à-vis des véhicules tout terrain une fois les règlements entrés en vigueur?
Les autorités municipales pourront décider de manière indépendante si les véhicules tout terrain peuvent circuler sur leurs routes et, le cas échéant, quelles routes ils peuvent emprunter et à quel moment.
Quelle est la taille de l'industrie des véhicules tout terrain?
Au Canada, il se vend près de quatre fois plus de véhicules tout terrain que de motoneiges.
Est-ce qu'un conducteur de VTT peut être accusé de conduite en état d'ivresse?
La loi interdit à un conducteur aux facultés affaiblies par l'alcool ou par des drogues de conduire un véhicule tout terrain.
Si le conducteur d'un VTT a des facultés affaiblies, s'il a une concentration d'alcool dans le sang qui dépasse 80 milligrammes pour 100 millilitres de sang (0,08), ou si le conducteur refuse de subir un test d'ivressomètre, la police peut porter une accusation contre lui en vertu du Code criminel du Canada.
S'il est reconnu coupable, le conducteur aura un casier judiciaire et, le cas échéant, devra verser une amende.
Dans le cas d'une première déclaration de culpabilité, le permis de conduire du conducteur sera suspendu pour un an. S'il est reconnu coupable une deuxième fois, son permis de conduire sera suspendu pendant trois ans. S'il est reconnu coupable une troisième fois, son permis sera suspendu à vie, mais pourrait être rétabli après dix ans. À la quatrième condamnation, il lui sera interdit de conduire à vie sans aucune chance que son permis de conduire soit rétabli.
En cas de condamnation, le conducteur devra également suivre un programme de mesures correctives, qui comprend une évaluation, des séances d'éducation ou de traitement et un suivi, avant de pouvoir récupérer son permis de conduire. Le conducteur condamné devra verser 100 $ pour rétablir son permis.
On trouvera des renseignements complets concernant les nouveaux règlements sur le site : www.e-laws.gov.on.ca.
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Dernière mise à jour : 30 janvier 2009