Acheter et vendre un véhicule d'occasion en Ontario

En vertu de la loi de l’Ontario, les particuliers désireux de vendre un véhicule motorisé, y compris une motocyclette, doivent remettre une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion aux acheteurs éventuels. Cette trousse constitue un guide sur le processus d’achat ou de vente. Elle facilite la compréhension des droits et des responsabilités du particulier.

• Vous vendez un véhicule d’occasion en Ontario?
• Vous achetez un véhicule d’occasion en Ontario?

Renseignements :

• Privilèges (dettes contractées à l'endroit d'un véhicule)
• Taxe de vente au détail
• Certificat de sécurité
• Exemption de taxe
• Air pur Ontario

Le saviez-vous? Chaque année, plus d'un million de véhicules d'occasion changent de propriétaire en Ontario.

La Trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) comprend les éléments suivants :

1. Description du véhicule
2. Dossier d’immatriculation du véhicule en Ontario
3. Information sur le compteur kilométrique
4. Dettes contractées à l’endroit du véhicule
5. Valeur de gros et au détail du véhicule d’après le modèle et l’année, le cas échéant
6. Exigences relatives à la taxe de vente au détail
7. Contrat de vente
8. Conseils sur l’inspection de conformité aux normes de sécurité

Qui doit se procurer la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion?

Vous devez vous procurer la trousse uniquement si vous vendez l’un des véhicules suivants à titre de particulier :

• Voiture
• Fourgonnette
• Camionnette (poids brut égal ou inférieur à 3 000 kilogrammes)
• Autocaravane
• Motocyclette

Pour certains transferts de véhicule, il n’est pas nécessaire de se procurer de Trousse d’information sur les véhicules d’occasion. Pour obtenir de l’information sur les exemptions, sur un transfert entre conjoints ou sur tout autre type de transfert, veuillez remplir le formulaire d’évaluation ou communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs - ServiceOntario :
Région de Toronto : 416 235-2999
Sans frais : 1 800 387-3445 (de partout au Canada)

Pourquoi l’acheteur a-t-il besoin d’une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion?

1. Pour être informé de l’existence éventuelle de privilèges (dettes) contractés à l’endroit du véhicule.
2. Pour vérifier si certains éléments du dossier d’immatriculation du véhicule pourraient poser problème.
3. Pour s’assurer que le nom du vendeur du véhicule est identique au nom figurant au dossier d’immatriculation.
4. Pour vérifier la dernière lecture du compteur kilométrique transmise au ministère.

Obligations du vendeur :

1. Achetez cette trousse, si vous vendez un véhicule d’occasion à titre de particulier en Ontario.
2. Montrez-la à tout acheteur éventuel.
3. Lorsque vous vendrez le véhicule, remettez-la à l’acheteur.

Pour acheter une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion :

• Faites appel aux Sevices en ligne pour les conducteurs - Service Ontario
• Rendez-vous à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire
  

Remarque : Pour acheter une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion, vous devez avoir en main le numéro de plaque d’immatriculation ou le numéro d’identification du véhicule.

Vous vendez un véhicule d’occasion en Ontario?

Utilisez les renseignements contenus dans la TIVO pour faire une transaction juste et raisonnable.

Liste de vérification du vendeur (liste de vérification imprimable en PDF et Word)

• Le numéro d'identification de votre véhicule est-il le même que celui figurant sur votre certificat d'immatriculation? Dans la négative, communiquez avec InfoCentre pour les conducteurs - ServiceOntario :
  Région de Toronto : 416 235-2999
  Numéro sans frais : 1 800 387-3445 (partout au Canada)
  
• Achetez une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.
  
• N'oubliez pas : En vertu des lois de l'Ontario, la plupart des particuliers qui vendent un véhicule automobile doivent acheter une Trousse d'information sur les véhicules d'occasion et la présenter aux acheteurs éventuels.
• Lisez la trousse attentivement pour vous assurer que les renseignements qui s'y trouvent sont exacts.
• Présentez la trousse à tous les acheteurs éventuels.
• Lorsque vous aurez vendu votre véhicule, gardez vos plaques d'immatriculation et la partie du certificat d'immatriculation relative à la plaque.

Vous avez trouvé un acheteur?

Conclusion de la vente en quatre étapes (liste imprimable en PDF et Word)

1. Inscrivez votre nom, le nom de l’acheteur, la date et le prix d’achat, puis apposez votre signature sur le « contrat de vente » figurant dans la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion.
2. Remplissez et signez la demande de transfert qui figure au verso de la « partie véhicule » du certificat d’immatriculation.
3. Remettez la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion et la « partie véhicule » du certificat d’immatriculation à l’acheteur.
4. Conservez vos plaques d’immatriculation et la « partie plaque » du certificat d’immatriculation du véhicule. Vous devrez présenter ce certificat au moment de faire immatriculer un autre véhicule.

À propos des plaques d’immatriculation

• Retirez vos plaques et conservez-les pour votre prochain véhicule.
• Avant d’apposer vos plaques sur un autre véhicule, rendez-vous à un Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire pour que les plaques soient associées à votre nouveau véhicule.
• Si vous n’avez pas l’intention d’acquérir un autre véhicule, vous pouvez retourner les plaques et le certificat d’immatriculation à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire pour les faire annuler.
• Si la date de vos plaques d’immatriculation n’est pas expirée, vous pouvez demander un remboursement pour le reste des mois complets ayant fait l’objet d’une validation. Des frais de 5 $ sont exigés pour le traitement de chaque demande de remboursement.

Vous achetez un véhicule d’occasion en Ontario?

Les véhicules d’occasion en bon état sont très recherchés. Grâce à un magasinage minutieux et à quelques recherches, vous trouverez un véhicule répondant à vos besoins.

Points à vérifier

• Inspectez toujours un véhicule en plein jour.
• Vérifiez les signes d’usure excessive des garnitures, des sièges, ainsi que des pédales de frein et d’accélérateur. La présence de pédales neuves peut être le signe d’un grand niveau d’usure.
• Examinez attentivement l’extérieur du véhicule. Des ondulations peuvent révéler que la carrosserie a subi des travaux ou que le véhicule a été impliqué dans un accident.
• Faites un essai routier du véhicule, en le conduisant à différentes vitesses et sur différentes surfaces. L’essai permet d’évaluer l’état de la direction, des freins et des amortisseurs, ainsi que le parallélisme du train avant.
• Renseignez-vous sur les accidents subis par le véhicule. Le cas échéant, demandez une attestation écrite résumant ces événements.
• Demandez la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion.
• Avant l’achat, faites vérifier le véhicule par votre mécanicien ou un centre de diagnostic.

Quelques signes de problèmes

Problèmes	Signification
Le véhicule tire d’un côté.	Apparition future de problèmes de parallélisme
Les freins grincent.	Usure excessive ou mauvais réglage
De la fumée bleue se dégage du tuyau d’échappement	Possibilité de réparations coûteuses du moteur
Tenue de route médiocre dans les virages effectués à vitesse normale ou sur un chemin très cahoteux.	Possibilité de problèmes de timonerie de direction, d’usure excessive des amortisseurs, ou les deux

Remarque : La falsification du compteur kilométrique constitue une infraction criminelle. Un véhicule roule entre 16 000 et 20 000 kilomètres par année, en moyenne. Méfiez-vous des compteurs kilométriques affichant un kilométrage particulièrement bas compte tenu de l'âge et des signes d’usure du véhicule. Si vous croyez qu’un compteur a été falsifié, signalez-le à la police.

Liste de vérification de l’acheteur (liste de vérification imprimable en PDF et Word)

• Assurez-vous que le numéro d’identification inscrit sur le véhicule correspond au numéro d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation.
  • Si les numéros ne correspondent pas, le vendeur doit communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs – ServiceOntario :
    Région de Toronto : 416 235-2999
    Sans frais : 1 800 387-3445 (de partout au Canada)
• Demandez au vendeur de vous remettre le certificat d’immatriculation du véhicule et la demande de transfert dûment remplie.
• Demandez le « contrat de vente » au vendeur. Assurez-vous que le vendeur y a inscrit son nom, ainsi que la date et le prix d’achat, et qu’il a apposé sa signature.
• Remettez la partie plaque du certificat d’immatriculation du véhicule (si vous apposez vos plaques d’immatriculation sur le véhicule).
• Demandez à consulter la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion. Si vous achetez le véhicule, assurez-vous que le vendeur vous a remis cette trousse.

Conclusion de l’achat d’un véhicule d’occasion (liste imprimable en PDF et Word)

En tant que nouveau propriétaire, vous êtes tenu par la loi de faire immatriculer votre véhicule d’occasion dans les six jours suivant la vente.

Voici la marche à suivre :

1. Présentez la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion, le certificat d’immatriculation du véhicule et la demande de transfert à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire.
2. Payez la taxe de vente au détail. Au moment du transfert, le Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire perçoit la taxe. Le montant de la taxe repose sur le prix d’achat ou sur le prix de gros, le plus élevé ayant la préséance.
3. Acquittez les frais liés aux plaques et au certificat d’immatriculation.
   • Plaques et certificat d’immatriculation d’une remorque = 35 $
   • Plaques et certificat d’immatriculation d’une voiture de tourisme, d’un véhicule utilitaire, d’une motocyclette et d’un cyclomoteur = 20 $
   • Plaques déjà détenues par l’acheteur = 10 $
   • Pour valider une plaque d’immatriculation, le titulaire doit acquitter les frais de l’autocollant de validation, qui sont calculés à partir de la date de transfert du véhicule jusqu’à la date d’expiration des plaques d’immatriculation.
   • Frais de transfert relatifs à une motoneige : 6 $; frais annuels de validation : 15 $.
4. Présentez une preuve d’assurance (si vous apposez des plaques d’immatriculation sur le véhicule).
5. Obtenez un Certificat de sécurité si vous avez l’intention de faire immatriculer le véhicule et de le conduire. Ce certificat n’est pas exigé pour les remorques et les cyclomoteurs, ni pour les véhicules tout terrain et les motoneiges.
6. Si votre véhicule est immatriculé et visé par le programme Air pur, présentez le rapport d’analyse de ses émissions. Pour savoir si votre véhicule doit subir cette analyse, communiquez avec le centre d’appels du programme Air pur du ministère de l’Environnement.
   Composez le numéro sans frais 1 888 758-2999 ou consultez le site Web du programme Air pur.
7. Si vous enregistrez une plaque ou un véhicule pour la première fois auprès du ministère des Transports de l’Ontario, présentez une preuve d’identité indiquant votre nom légal et votre date de naissance et portant votre signature.
8. Si vous enregistrez une plaque que vous avez en votre possession, présentez la « partie plaque » du certificat d'immatriculation du véhicule à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire.

Vous avez des questions? Veuillez communiquer avec InfoCentre pour les conducteurs - ServiceOntario :
Région de Toronto : 416 235-2999 (de partout au Canada)
Numéro sans frais : 1 800 387-3445

Privilèges (dettes) contractés à l’endroit d'un véhicule
Personne ne souhaite qu’une remorqueuse vienne chercher son véhicule d’occasion, une fois l’achat conclu. Cependant, cet événement risque de se produire si une dette en souffrance, ou un privilège, a été contracté à l’endroit du véhicule que vous venez d’acheter. Voilà l’une des raisons pour lesquelles il est si important de se procurer une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion et de vérifier l’information sur les privilèges.

Acheteurs

Si des privilèges ont été enregistrés en Ontario à l’endroit d’un véhicule, le certificat d’information sur les privilèges fournit les données suivantes :

• Le nom de la personne qui doit de l'argent et la municipalité où elle habite. Si une entreprise doit de l'argent, le certificat mentionne son adresse municipale complète.
• Le nom et l’adresse du prêteur (le créancier garanti).
• Le lieu d’enregistrement du privilège.
• Le montant de la dette.

Remarque : L’information traitant des privilèges dans une TIVO pourrait ne pas être à jour. En général, la date figurant sur la trousse accuse un retard de deux jours par rapport à la date actuelle.

Vendeurs

Il est important de vérifier les renseignements sur les privilèges qui figurent dans la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion. En effet, des privilèges pourraient être inscrits contre vous.

Vérification de la trousse d�information sur les privilèges

Situation	Mesures
Vous souhaitez transférer les privilèges à l’acheteur.	Communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux : Sans frais : 1 800 268-1142 Toronto : 416 326-8555 ATS : 416 326-8566 (pour les personnes présentant une déficience auditive ou langagière)
Vous avez déjà acquitté la dette.	Communiquez avec le prêteur et demandez-lui d’annuler la dette.
La trousse d’information indique que d'anciens propriétaires sont les débiteurs.	Communiquez avec les prêteurs pour obtenir des renseignements à jour sur la dette. Si la dette a été acquittée, demandez au prêteur de l’annuler. Si la dette n’est pas remboursée, elle demeure inscrite contre le véhicule jusqu’à son acquittement. De plus, le prêteur peut reprendre possession du véhicule en tout temps.
La dette a été acquittée, mais le prêteur ne l’a pas annulée.	Le prêteur doit enregistrer une annulation dans un délai de 30 jours. Si le prêteur a omis d’enregistrer une annulation, vous pouvez lui transmettre un avis lui demandant de vous verser 500 $ et de compenser les dommages pouvant résulter de cette omission. Le ministère des Services gouvernementaux, Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières, retire les avis d’annulation dans un délai de 60 jours.

Renseignements complémentaires
Pour tout complément d’information sur les privilèges, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux, Direction de l'enregistrement des sûretés mobilières :
Région de Toronto : 416 325-8847
Sans frais : 1 800 267-8847
ATS : 416 326-8866

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les véhicules utilitaires, communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux.

Assurance-automobile en Ontario

En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire. Avant d’apposer vos plaques d’immatriculation, de renouveler votre certificat d’immatriculation ou d’acheter un certificat d’immatriculation temporaire, vous devez assurer votre véhicule. Cette assurance est fournie par des entreprises privées.

Quel genre d’assurance dois-je me procurer?
Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de 200 000 $. Cette assurance vous protégera si vous causez des lésions ou un décès, ou si vous endommagez les biens d’un tiers. L’assurance-collision couvre les dommages infligés à votre propre véhicule. Elle constitue une bonne option, bien que la loi ne l’exige pas.

Dois-je conserver ma carte d’assurance sur moi?
Oui. Vous devez avoir en votre possession la carte rose d’assurance correspondant au véhicule que vous conduisez (qu’il s’agisse de votre véhicule ou du véhicule de quelqu’un d’autre). Vous devez présenter cette carte à un agent de police, s’il vous la demande, à défaut de quoi vous risquez une amende maximale de 400 $. Si vous conduisez le véhicule de quelqu’un d’autre, assurez-vous que vous êtes bien protégé par son assurance.

Taxe de vente au détail

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un particulier, vous devez payer la taxe de vente au détail. Le montant de la taxe est calculé selon le prix d’achat ou le prix de gros du véhicule, le montant plus élevé ayant la préséance.

Qu’est-ce que le « prix de gros »?
Le prix de gros repose sur le Canadian Red Book, qui établit le prix de gros et de détail des véhicules d’occasion. Les commerçants d’automobiles, les compagnies d’assurance et les autres gouvernements provinciaux considèrent ce livre comme la norme de l’industrie.

Comment détermine-t-on les prix de gros et de détail?
Pour ce qui concerne les véhicules particuliers, ces prix reposent sur le prix moyen payé pour les véhicules dont l’année, la marque et le modèle sont identiques. Ces prix ne tiennent pas compte de l’équipement facultatif, de l’état du véhicule et du kilométrage. De plus, ils peuvent subir des modifications entre la date où vous obtenez la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion et la date de transfert du véhicule.

En ce qui a trait aux voitures de tourisme et aux véhicules utilitaires légers (poids à vide de 2 200 kilogrammes ou moins) âgés d'au plus 20 ans, la taxe de vente au détail est exigée sur le prix d’achat, la valeur de remplacement aux fins de l’assurance ou la valeur estimative, le montant le plus élevé ayant la préséance.

Si le prix d'achat que vous avez payé est inférieur à la valeur établie par le Canadian Red Book, vous pouvez faire évaluer le véhicule avant de procéder au changement de propriétaire. Si le résultat de l’évaluation est inférieur à la valeur établie par le Canadian Red Book, la taxe est perçue sur la valeur la plus élevée.

Un document d’évaluation ou d’assurance indiquant la valeur du véhicule doit accompagner le contrat de vente.

Si le transfert du véhicule et le paiement de la taxe, calculée d’après le prix de gros moyen, ont été effectués au Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire, une demande de remboursement de la taxe accompagnée d’une évaluation doit être envoyée au ministère des Finances. On peut obtenir les formulaires d'évaluation dans les Bureaux d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire et les bureaux du ministère des Finances.

Remarque : Si vous achetez un véhicule chez un commerçant d’automobiles agréé, vous devez lui payer la taxe de vente au détail et la taxe sur les produits et services. Si vous achetez un véhicule à un particulier, vous n’êtes pas tenu d’acquitter la TPS.

Exemption de taxe

Vous êtes exempté du paiement de la taxe dans les conditions suivantes :

• Vous détenez un statut de diplomate ou d’Indien en règle. Vous pouvez procéder à un transfert en présentant votre carte d’identité.
• Un membre de votre famille immédiate vous fait don du véhicule. Voici la liste de ces membres :
  • Conjoint
  • Parent ou conjoint de l’un des parents
  • Grand-parent
  • Fils ou beau-fils
  • Fille ou belle-fille
  • Petit-fils ou petite-fille
  • Petit-fils ou petite-fille du conjoint
  • Gendre
  • Bru
  • Beau-père
  • Belle-mère

Remarque : Un seul transfert exempt d'impôt par véhicule est autorisé par période de 12 mois avec un membre de votre famille immédiate.

Dans le cas de certains transferts, notamment les dons entre membres d’une famille immédiate (énumérés plus haut), la taxe de vente ne s'applique pas si vous présentez une Déclaration sous serment concernant le don d’un véhicule automobile d’occasion à un membre de la famille dans la province de l’Ontario lorsque vous immatriculerez votre nouveau véhicule à un Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire de ServiceOntario.

Certificat de sécurité

Pour démontrer le bon état d’un véhicule automobile, vous devez avoir un certificat de sécurité. Un certificat de sécurité délivré hors de l’Ontario n’est pas accepté. Un mécanicien autorisé travaillant dans un centre d’inspection des véhicules automobiles autorisé par le gouvernement doit inspecter le véhicule, moyennant certains frais. Il délivre un certificat dûment signé, si l’inspection est réussie. Le certificat est valide durant 36 jours à compter de la date d’inspection. Veuillez cependant noter que le certificat n’est pas garant de l’état général du véhicule.

Vous devez présenter ce certificat dans les situations suivantes :

• Immatriculation d’un véhicule remis à neuf.
• Transfert d’un véhicule d’occasion considéré en bon état à un nouveau propriétaire.
• Il n’est pas nécessaire d’avoir un certificat de sécurité pour effectuer certains transferts, entre autres les transferts entre conjoints. Toutefois, il faut un certificat de sécurité pour les transferts entre un parent et son enfant, ou vice versa. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exemptions relatives au certificat de sécurité, veuillez appeler InfoCentre pour les conducteurs - ServiceOntario au 416 235‑2999 ou sans frais  au 1 800 387‑3445 (de partout au Canada).
• Immatriculation d’un véhicule automobile considéré comme étant en bon état en Ontario, si le véhicule a été préalablement immatriculé dans une autre province ou un autre pays.
• Remise en état d’un véhicule.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de présenter de certificat de sécurité si vous procédez à l’immatriculation d’une motoneige, d’un véhicule tout terrain, d’un cyclomoteur ou d’une remorque d'occasion considérés comme étant en bon état.

Renseignements complémentaires :
Questions fréquentes sur le certificat de sécurité
Programme Air pur
Bureau d’immatriculation et de délivrance des permis de conduire
Guichets ServiceOntario
Commandes en ligne
Conseils aux consommateurs – Comment éviter d’acheter un véhicule endommagé par une inondation